Bail type H

Code civil
Arrêté du 28 décembre 1976 modifié
Arrêté du 1" avril 1997

Il est convenu que le bailleur loue au locataire le logement ci-dessous désigné aux conditions suivantes.

1. DÉSIGNATION DES LIEUX

Appartement n°--
13 bis, rue Héliopolis
66110 Amélie les Bains Palalda

1. DURÉE

La location est consentie et acceptée pour une durée de -- jours, qui commencera à courir le --/--/-- à 16 h pour se terminer de plein droit et sans autre formalité le --/--/-- à 12 h.
Elle ne pourra en aucun cas être prorogée, sauf accord écrit et préalable du bailleur.

2. LOYER ET TAXES

Le loyer hors taxes est fixé à -- € pour la période ci-dessus mentionnée.
Ce montant est payable par le locataire au bailleur lors de l’entrée dans les lieux.
La taxe de séjour, fixée par la commune, s’élève à 0,3 € par personne et par jour, soit un montant de -- €..
Ce montant est à payer au plus tard à la sortie des lieux (chèque à l’ordre du Trésor Public, à remettre au bailleur).

3. CHARGES

Le montant des charges est compris dans le montant du loyer
Le montant des charges est facturé pour une somme forfaitaire de ________________ € à payer en même temps que le loyer
Le montant des charges est calculé sur la base de :

· Électricité : 2 € par semaine de location et 0,1 € par kWh consommé

· Autre : __________________________________________

Le montant de ces charges est à payer lors de la sortie des lieux.

4. RÉSERVATION

Le locataire verse la somme de -- € par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de « WYCKAERT ».
Cette somme est versée à titre d’arrhes

La réservation devient effective si le bailleur reçoit un exemplaire du présent bail daté et signé, accompagné du règlement de la réservation, d’un justificatif de domicile et de l’inventaire des lieux signé (voir article ‎8 ).

5. DÉPÔT DE GARANTIE

Il est convenu que le montant payé à titre d’arrhes devient un dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux.
Les modalités de sa restitution sont définies dans l’article ‎8 des clauses particulières.

6. ASSURANCES

Le bailleur s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs (incendie et dégâts des eaux) pour le compte du locataire. Celui-ci s'engage à informer le bailleur de tout sinistre survenu dans les lieux loués, dans un délai de vingt-quatre heures. Cette assurance ne couvre pas les bris accidentels qui restent à la charge du locataire.


7. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un inventaire des lieux a été remis au locataire avec le bail.
Le locataire s’engage, en le signant, à procéder lors son entrée dans les lieux à la vérification de celui-ci et à signaler au bailleur, dans les vingt-quatre heures, tout élément manquant ou toute dégradation des lieux.
À défaut, le logement sera réputé correspondre à l’inventaire et être en état d’usage locatif.

8. JOUISSANCE DES LIEUX

Le locataire entretiendra les lieux loués et les rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat.
À défaut, le bailleur sera en droit de réclamer au locataire, à son départ, les frais de nettoyage fixés forfaitairement à -- €


1. RÉGIME JURIDIQUE DE LA LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n'a pas pour objet des locaux loués à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

2. DÉSIGNATION DES LIEUX

Les locaux objets du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier, sans prêt de linge.

3. CESSION ET SOUS-LOCATION

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et par prêt, à toute personne étrangère à son foyer.

4. ANNULATION (ARRHES)

o Annulation par le locataire

Si, après avoir renvoyé le présent contrat au bailleur, le locataire souhaite annuler la réservation, il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.Les arrhes restent acquises au bailleur en cas d’annulation par le locataire, sauf en cas de force majeure signalée plus d’un mois avant le début de la location (notamment : décès du locataire ou d’une personne de sa famille proche, perte d'emploi, accident, maladie justifiée par certificat médical).

o Annulation par le bailleur

Si I’annulation a lieu du fait du bailleur moins d’un mois avant la location, celui-ci sera tenu de verser au locataire le double des arrhes.

5. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Pour l’état des lieux de sortie, le locataire s’engage à déclarer toute dégradation résultant de son fait.
Le bailleur, pour procéder à la vérification, peut, le cas échéant, être représenté par un mandataire.

6. ENTRETIEN COURANT, BRIS ACCIDENTEL

L’entretien courant et le bris accidentel sont à la charge du locataire (ampoule à changer, objets cassés…), sauf à en avoir informé le bailleur lors de l’entrée dans les lieux (voir articles ‎8 et ‎9 des conditions générales).
Le locataire s’engage à avertir le bailleur de tout élément de cette nature, afin qu’ils conviennent ensemble du mode de réparation :

o remplacement, par le locataire, par un élément de même nature (fonction, type, gamme…)

o remplacement par le bailleur, les charges inhérentes étant alors déduites du dépôt de garantie à restituer

7. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le bailleur et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal des lieux loués sera seul compétent.

8. DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dégradations des lieux, du mobilier ou des objets loués, ainsi que des éventuels frais de nettoyage.

9. JOUISSANCE DES LIEUX

o Le locataire usera paisiblement des lieux loués, du mobilier et des équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail, et répondra des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les lieux dont il a la jouissance exclusive. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

o Le locataire ne déposera aucun objet, quel qu'il soit - notamment bicyclettes, et autres véhicules, voitures d’enfant et poussettes -, sauf aux endroits prévus à cet effet.

o Le locataire ne commettra aucun abus de jouissance susceptible, soit de nuire à la solidité ou à la bonne tenue de I’immeuble, soit d’engager la responsabilité du bailleur envers les autres occupants de l'immeuble ou envers le voisinage. II devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

o Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol ou déprédations dans les lieux loués.

o Le locataire respectera le nombre maximum de personnes indiqué dans l’encadré de désignation des locataires.

o Le locataire ne pourra s'opposer à la visite des lieux si le bailleur ou son mandataire en fait la demande.

o Le locataire respectera le règlement de copropriété affiché dans l’appartement ou les parties communes.

10. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet cinq jours après une simple sommation par lettre restée infructueuse. Toutes les sommes resteront dues au bailleur.